Conditions Générales d’Achat GENERSYS

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir les conditions et modalités de passation et d’exécution des commandes de produits et/ou de services (ci-après dénommés « la Fourniture ») par la Société GENERSYS SERVICES (ci-après dénommée « l’Acheteur ») auprès d’un Fournisseur (ci-après dénommé « le Fournisseur »). Le fait d’accuser réception de la commande, de procéder à la fabrication, à la livraison ou à la facturation de la Fourniture vaut acceptation sans réserve du Fournisseur des présentes Conditions Générales d’Achats et des conditions particulières de la commande.

Les clauses 3, 7, 8, 9 et 11 des présentes Conditions Générales d’Achat constituent une condition essentielle de l’engagement de l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales d’Achat prévalent en toute circonstance sur tout document du Fournisseur, notamment ses conditions générales de vente.

 

  1. COMMANDE

L’Acheteur passe commande auprès du Fournisseur par voie électronique, courrier ou télécopie. L’accusé de réception de la commande doit être retourné à l’Acheteur dans les 48 heures à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, la commande est réputée acceptée dans tous ses termes et conditions par le Fournisseur.

Tout désaccord du Fournisseur sur la commande (et notamment sur le prix et les délais) est signifié dans le délai de 48 heures visé ci-dessus et annoté de manière claire et précise sur la commande. Le Fournisseur renvoie le document de commande à l’Acheteur pour validation expresse des modifications, avant d’enregistrer ladite commande.

Toute modification de la commande est assujettie à un accord préalable de l’Acheteur et du Fournisseur.

 

 

  1. EXECUTION DE LA COMMANDE
    • CONFORMITE DE LA FOURNITURE

La Fourniture livrée doit être strictement conforme, en qualité et en quantité, aux spécifications de la commande et, le cas échéant, au cahier des charges et aux échantillons et prototypes acceptés par l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à exécuter la commande dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur, relatives notamment à la qualité, à la composition, au conditionnement, à l’étiquetage, à la présentation de la Fourniture ou encore relatives à la santé et à la sécurité des utilisateurs. En outre, le Fournisseur s’engage à se conformer aux exigences de l’Acheteur formulées dans sa charte des achats responsables, disponibles à l’adresse suivante : https://www.genersys.fr/conditions-generales-dachat.  En cas de modifications de ces exigences, le Fournisseur en sera expressément informé.

Le Fournisseur s’engage à effectuer, avant toute expédition, les contrôles de conformité de la Fourniture aux spécifications de la Commande. Le Fournisseur tient à disposition et s’engage à fournir à l’Acheteur, à première demande et à tout moment, tout document attestant de la conformité de la Fourniture, notamment les certificats de conformité.

Plus généralement, le Fournisseur garantit que la Fourniture est saine, loyale, sûre et marchandes et souscrit à ce titre une obligation de résultat.

Si la Fourniture s’avère non conforme, l’Acheteur se réserve le droit, sans préjudice de l’application de dommages et intérêts :

– soit de refuser la Fourniture et de prononcer unilatéralement la résolution du contrat de fourniture aux torts exclusifs du Fournisseur. Dans ce cas, le cas échéant, les acomptes versés par l’Acheteur lui sont remboursés immédiatement ;

– soit d’exiger le remplacement ou la mise en conformité de la Fourniture aux frais et risques du Fournisseur, auquel cas celle-ci sera à nouveau soumise aux contrôles et essais appropriés.

Tous les frais occasionnés par le retour, le remplacement ou la mise en conformité de la Fourniture, l’arrêt de production, sont à la charge du Fournisseur.

Aucun paiement réalisé par l’Acheteur ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de la non-conformité de la Fourniture livrée.

Toute modification relative à la Fourniture, aux méthodes ou au lieu de fabrication, effectuée par le Fournisseur doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’Acheteur.

 

3.2 PERENNITE DE LA FOURNITURE

Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur six mois au préalable de l’éventuelle obsolescence de l’un des composants de la Fourniture ou, le cas échéant, de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de la Fourniture.

 

3.3.  EMBALLAGE – EXPEDITION – TRANSPORT

3.3.1 Le transport de la Fourniture est organisé par le Fournisseur qui choisit le mode de transport, le transporteur et qui en supporte également le coût. Ce choix doit être fait compte tenu de la nature de la Fourniture et permettre une protection optimale de cette dernière. Le contrat de transport doit être conclu en tenant compte des obligations du présent contrat.

Le Fournisseur est seul responsable de la casse, des manquants et des avaries pouvant arriver durant le transport de la Fourniture.

3.3.2 Le choix et les frais d’emballage sont à la charge du Fournisseur. L’emballage doit être adapté au transport de la Fourniture et permettre une protection optimale de cette dernière.

Le Fournisseur est responsable des avaries subies par la Fourniture suite notamment à l’insuffisance ou l’inadéquation de l’emballage. Il supporte ainsi l’ensemble des frais en résultant.

3.3.3 La livraison doit être accompagnée d’un bordereau d’expédition en un exemplaire spécifiant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis, placés à l’extérieur de l’emballage.

La Fourniture livrée doit être accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires à son transport, son emploi, son stockage et sa maintenance. Le Fournisseur tient à disposition de l’Acheteur et fournit à première demande toute information ou document permettant de faire un bon usage de la Fourniture. Il s’engage notamment à produire à l’Acheteur au moment de la livraison une attestation d’origine ainsi que le code douanes de la Fourniture.

L’Acheteur se réserve le droit de refuser, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Fournisseur, toute livraison ne satisfaisant pas à ces dispositions.

 

3.4. LIVRAISON

3.4.1 Le lieu de livraison de la Fourniture souhaité par l’Acheteur est indiqué dans la commande. Il peut s’agir d’un site d’activité de l’Acheteur ou d’un site d’activité d’un client de l’Acheteur. La livraison a lieu aux heures d’ouverture du service de réception des livraisons dudit site. Elle comprend le déchargement de la Fourniture.

3.4.2 Les risques liés à la Fourniture sont conservés par le Fournisseur jusqu’à déchargement complet de la Fourniture au lieu de livraison stipulé à la commande, quel que soit le mode de transport et les conditions de règlement.

Par conséquent, le Fournisseur s’engage à assurer, à ses frais, la Fourniture et les risques de transport de la Fourniture jusqu’au transfert des risques à l’Acheteur. Il s’engage à apporter la preuve à la première demande de l’Acheteur de son assurance ainsi que du paiement des primes.

Le cas échéant, le Fournisseur supporte l’ensemble des coûts et frais de douane relatifs à la Fourniture et à son transport.

Pour ce qui n’est pas précisé aux présentes Conditions Générales d’Achat, il est fait référence à l’incoterm 2020 DPU pour les fournitures sans dédouanement, et à l’incoterm 2020 DDP pour les fournitures nécessitant un dédouanement.

3.4.3 Le Fournisseur s’engage à livrer une Fourniture fabriquée deux mois maximums avant la date de livraison.

3.4.4 Le délai de livraison est précisé lors de la commande. Ce délai est impératif et constitue une condition essentielle de la commande. Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue dans la commande est refusée sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts :

– Maintenir la commande en réclamant le paiement d’une pénalité égale à 3% du montant de la commande, par semaine de retard, et en demandant la livraison de la Fourniture par voie expresse, dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.

– Résilier tout ou partie de la commande, sans indemnité au profit du Fournisseur. Le Fournisseur doit, le cas échéant, reprendre à ses frais et risques et dans les plus brefs délais, les Fournitures faisant l’objet de la résiliation.

Sont assimilées à un retard de livraison les livraisons incomplètes, excédentaires, non accompagnées des documents d’expéditions et normatifs ou livrées à une adresse autre que celle convenue.

 

  1. PRIX

A défaut de stipulation contraire (notamment en cas de liste de prix validée par l’Acheteur et le Fournisseur et fluctuant en fonction de l’évolution du prix des matières premières), les prix mentionnés dans la commande sont en EUROS, fermes et définitifs, stipulés toutes taxes (hors TVA) et droits compris. Les prix intègrent tous frais annexes, tels que notamment l’emballage, la manutention, le transport et l’assurance.

 

  1. FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute livraison fait l’objet d’une facture. La facture est datée au plus tôt du jour de l’expédition. La facture est conforme à la réglementation en vigueur et rappelle les références de la commande et le numéro Fournisseur attribué par l’Acheteur et mentionné sur la commande. Toute facture incomplète est retournée au Fournisseur pour rectification. Le règlement des factures intervient lorsque la totalité des obligations correspondantes du Fournisseur est remplie. Le Fournisseur communique à l’Acheteur un RIB avec ses coordonnées bancaires (IBAN, et code Swift ou BIC).

Les factures sont payables par virement (ou chèque de manière exceptionnelle). Les paiements se font conformément aux mentions dans la commande et à défaut de mention concernant le délai de paiement, le paiement de la facture interviendra à 45 jours fin de mois à compter de la date de la réception de la facture.

L’Acheteur a la faculté de compenser toute somme facturée au titre de la commande avec les sommes dont le Fournisseur lui est redevable, et notamment les pénalités de retard de livraison.

 

 

  1. TRANSFERT DE LA PROPRIETE

Le transfert de la propriété de la Fourniture s’opère à la livraison. Toute clause de réserve de propriété en faveur du Fournisseur est réputée non écrite.

 

  1. GARANTIE

Le Fournisseur garantit la Fourniture à compter de la livraison, contre tout vice, notamment contre ceux dus à la conception des composants, à la matière première, à la fabrication, et/ou contre toute usure anormale.

Il garantit également le bon fonctionnement de la Fourniture, les caractéristiques et performances convenues.

La durée de la garantie est de 24 mois minimum à compter de la réception de la Fourniture, dans les locaux de l’Acheteur, ou sur le site désigné par l’Acheteur sur le bon de commande, le cas échéant.

Au titre de cette garantie, le Fournisseur doit, au choix de l’Acheteur et dans les plus brefs délais, procéder en toute diligence et gratuitement aux réparations nécessaires, au remplacement, au remboursement de la Fourniture (acomptes inclus) ou accepter une réduction du prix. Tous les coûts, directs et/ou indirects, découlant d’un défaut couvert par la garantie, notamment ceux générés par le transport et les opérations de remplacement (démontage, remontage, manutention, test), et de toute autre prestation sur site client seront intégralement à la charge du Fournisseur.

La mise en œuvre de la garantie n’est en aucun cas conditionnée par le retour de la Fourniture défectueuse au Fournisseur.

En cas de mise en œuvre de la garantie, celle-ci est reconduite à l’identique et pour la même durée.

Dans le cas où la réparation/ le remplacement s’avère impossible dans le délai imparti ou dénué d’intérêt selon l’Acheteur, l’Acheteur peut, à sa seule discrétion : (i) obtenir du Fournisseur le remboursement intégral du prix d’achat, ou (ii) résilier tout ou partie de la commande, ou (iii) effectuer elle-même ou faire effectuer par un tiers aux frais du Fournisseur, le remplacement ou la réparation, le Fournisseur demeurant tenu de l’obligation de garantie

 

  1. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le Fournisseur est responsable sans limitation à l’égard de l’Acheteur de tous dommages, corporels, matériels, immatériels, prévisibles ou non résultant directement ou indirectement de l’exécution ou de l’inexécution par le Fournisseur de ses obligations au titre de la commande.

Il assume l’entière responsabilité des préjudices ayant pour origine la Fourniture, sa conception (à l’exception de celle résultant uniquement du design réalisé par l’Acheteur), son procédé de fabrication, les choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée. A cette fin, le Fournisseur s’engage à se renseigner quant à la destination finale de la Fourniture. Le Fournisseur est d’ores et déjà informé que l’activité commerciale de l’Acheteur relève notamment de la sécurité des personnes et des biens et qu’à ce titre la Fourniture pourra être utilisée dans des installations de sécurité.

Il garantit également l’Acheteur contre tout recours ou revendication dirigée contre l’Acheteur par tout tiers s’estimant victime de dommages liés à l’exécution ou l’inexécution de la commande.

Le Fournisseur souscrit et maintient en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la commande les polices d’assurance adéquates, couvrant notamment les risques de retrait et de rappel, et s’engage à produire tous justificatifs sur demande de l’Acheteur. Les limites de garantie desdites polices ne constituent pas une limitation de la responsabilité du Fournisseur. Les limites de garantie fixées par les polices ne constituent pas une limitation de la responsabilité du Fournisseur.

 

  1. RAPPEL DE PRODUITS

Si la Fourniture est considérée par le Fournisseur, par un organisme de contrôle public ou suite à une décision administrative ou judiciaire comme comportant un défaut de qualité, de performance, le Fournisseur s’engage à modifier, réparer ou remplacer, à ses frais, la Fourniture afin de corriger le défaut.

Le Fournisseur assume entièrement le financement des opérations de localisation, de tri, d’analyse, de contrôle, de réparation, de remplacement et/ou de transport de toute Fourniture et de tout produit dans lequel la Fourniture est intégrée, quelle que soit leur localisation (en stock chez l’Acheteur ou revendus à travers le réseau de distribution et de clients) et que les frais de ces opérations soient pris en charge ou non par son assurance.

Ces opérations sont réalisées soit par le Fournisseur, soit par l’Acheteur, soit par tout tiers désigné par l’Acheteur (entreprises prestataires de services, filiales, distributeurs, clients), quel que soit le lieu où se trouve la Fourniture.

En tout état de cause, le retour de la Fourniture au Fournisseur n’est pas une condition de la mise œuvre et de la prise en charge par le Fournisseur des opérations de rappel de la Fourniture, décrites au présent article.

Le Fournisseur assume également et intégralement, sans limitation, les conséquences financières de ces opérations (notamment les conséquences financières d’un arrêt momentané d’un outil de production d’un client de l’Acheteur, le coût et la remise en état du produit, le coût des opérations commerciales de restauration de la confiance de la clientèle …).

Le Fournisseur et l’Acheteur se concertent préalablement à toute décision de rappel de produits et coordonnent leurs actions. A cet effet, le Fournisseur tient en permanence à disposition de l’Acheteur tout document ou toute information utile et nécessaire à l’identification de la Fourniture.

 

  1. BIENS EN DEPOT CHEZ LE FOURNISSEUR

Les biens confiés au Fournisseur pour les besoins exclusifs de l’exécution de la commande sont réputés être en parfait état lors de leur remise. Le Fournisseur supporte les risques attachés aux biens précités et s’engage à souscrire une police d’assurance adéquate.

Les modèles et outillages exécutés par le Fournisseur dans le cadre de la commande deviennent la propriété de l’Acheteur dès exécution. Ces biens, modèles et outillages ne peuvent être utilisés que pour les besoins de la commande et ne peuvent être ni reproduits, ni prêtés, ni mis à la disposition de tiers. Ils sont réexpédiés à l’Acheteur sur simple demande, sans compensation ni indemnité d’aucune sorte.

 

  1. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer un traitement confidentiel, ce pour toute la durée du contrat le liant à l’Acheteur, de toute information et tout document communiqué par l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la ou des commandes. Il s’engage à restituer sur première demande tous documents transmis par l’Acheteur. Le Fournisseur s’interdit expressément d’utiliser les informations et documents ci-dessus mentionnés, émanant de l’Acheteur en dehors de l’exécution de la commande.

Le Fournisseur déclare que la Fourniture est libre de tout droit de propriété intellectuelle, et garantit l’Acheteur et ses clients contre toute revendication et/ ou réclamation de tiers en la matière. Dans l’hypothèse où la Fourniture résulte uniquement du design réalisé par l’Acheteur, les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire issus de l’exécution de la commande sont inclus forfaitairement dans le prix payé et deviennent la propriété exclusive de l’Acheteur.  Le Fournisseur s’engage également à transmettre lors de la livraison de la Fourniture toute documentation, élément ou support portant sur les droits de propriété intellectuelle ou les savoir-faire mentionnés ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales d’Achat ne donnent lieu à aucun transfert au Fournisseur de droits de propriété intellectuelle ou savoir-faire.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En cas de traitement de données personnelles par le Fournisseur pour le compte de l’Acheteur  (le « Responsable du Traitement ») en lien avec les employés du Responsable du Traitement, consultants, clients et/ou de toutes autres personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées par le Responsable du Traitement (les « Données »), il est expressément convenu que ce traitement sera limité à la réalisation de la commande et exécuté dans le respect des instructions du Responsable du Traitement. Le Fournisseur doit, à tout moment, agir conformément à la législation applicable à la protection des données (notamment à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 après son entrée en vigueur).

De plus, le Fournisseur doit s’assurer que tous ses employés et ses sous-traitants agissent conformément aux conditions applicables entre les Parties et à la législation applicable à la protection des données.

Le Fournisseur doit mettre en œuvre et maintenir toutes mesures techniques appropriées afin de protéger les Données.

Le Fournisseur devra défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Acheteur contre toutes pertes, dommages, coûts ou dépenses engagés du fait d’une violation par le Fournisseur du présent article.

Il est de la responsabilité du Fournisseur de procéder à la destruction des Données sur simple demande de l’Acheteur   ou à défaut au terme de l’exécution de la commande.

Enfin il est expressément précisé que l’accord de l’Acheteur est indispensable à l’exportation hors de l’U.E des Données par le Fournisseur. En cas d’accord de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à obtenir toutes les autorisations requises pour le transfert des données personnelles hors de l’U.E auprès des autorités compétentes.

 

  1. CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne peut, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Acheteur, céder ou sous-traiter l’exécution totale ou partielle de la commande. En cas de recours à la sous-traitance autorisée, le Fournisseur demeure seul responsable de la bonne exécution de la commande vis-à-vis de l’Acheteur.

 

  1. MODIFICATION – RESILIATION DE LA COMMANDE

L’Acheteur se réserve le droit de résilier unilatéralement tout ou partie de la commande sans formalité judiciaire, sans indemnité et sans préjudice de dommages et intérêts en cas de :

– non-respect des obligations contractuelles, suite à une mise en demeure restée infructueuse pendant 20 jours ;

– ouverture d’une procédure collective du Fournisseur, si, à l’issue d’un délai de un mois, l’administrateur est demeuré silencieux sur la demande de résiliation formulée par l’Acheteur ;

– changement de contrôle effectif direct ou indirect du Fournisseur ;

– force majeure.

Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur sans délai et par écrit de toute situation pouvant remettre en cause la bonne exécution de la commande.

 

  1. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Le Fournisseur s’engage à se conformer à toutes dispositions légales (en ce y compris l’ensemble des dispositions anti-corruption) ou réglementaires applicables notamment à la Fourniture et en particulier :

– en matière de respect de l’environnement, le respect des règlementations dont REACH et la DEEE.

– la réglementation européenne et internationale relative aux contrôles des exportations qui seraient applicables à la Fourniture, ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les Parties pourraient se remettre dans le cadre de la commande.

 

Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à mettre à disposition, à la demande de l’Acheteur et / ou de toute autorité de contrôle compétente, et dans les délais requis par l’Acheteur, tout document attestant de la conformité réglementaire de la Fourniture.

Enfin, le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations nationales applicables au lieu de livraison spécifiée dans la commande, et de manière générale, s’engage à se conformer systématiquement aux lois et réglementations si cela est spécifié dans la commande et/ou le cahier des charges, ou qui deviendraient applicables jusqu’à la date de livraison de la Fourniture.

Tout manquement au présent article est considéré comme un manquement grave dont le Fournisseur est seul tenu responsable.

 

  1. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL

Le Fournisseur s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et notamment aux dispositions de la Convention internationale des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et la Convention sur les pires formes de travail des enfants de 1999, ainsi qu’à la réglementation relative à l’emploi de salariés étrangers. Il s’engage également à respecter la réglementation relative au travail dissimulé, et à produire à l’Acheteur, à la signature des présentes Conditions Générales d’Achat et ensuite, à la demande et en tout état de cause tous les 6 mois :

– une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2, R3243-1, et L8251-1 du Code du Travail.

– la liste nominative des salariés étrangers employés par le Fournisseur et soumis à autorisation de travail.

– une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF et datant de moins de six mois,

– une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’Administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,

– un extrait KBIS datant de moins d’un mois,

– une attestation d’assurance en vigueur.

Toute infraction aux obligations ci-dessus exposées entraîne la cessation immédiate des relations commerciales entre le Fournisseur et l’Acheteur. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre les conséquences pécuniaires de toute action ou réclamation provenant de tiers, et notamment des administrations, du fait du non-respect des obligations mentionnées ci-dessus.

 

  1. DROIT APPPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable est la loi française à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de différend, les Tribunaux de Strasbourg (France) sont seuls compétents.

Menu