Conditions Générales de Vente E’nergys Solutions

 

Les présentes Conditions Générales, révisables à tout moment, s’appliquent aux produits commercialisés, matériels installés et aux prestations de service (ci-après désignés «la FOURNITURE») fournis par E’NERGYS SOLUTIONS à ses clients professionnels (ci-après désignés par «le CLIENT»).

Elles sont adressées ou remises au CLIENT, avec les modalités du devis, du contrat et ou de la commande, l’un ou l’autre de ces documents acceptés par le CLIENT peux lui permettre de passer une commande.

En conséquence, le fait de confirmer un devis, signer un contrat et ou de passer une commande vaut acceptation entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, notamment sur ses propres conditions générales d’achat. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à E’NERGYS SOLUTIONS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes Conditions Générales peuvent être amendées ou complétées par des conditions particulières.

 

1 – GENERALITES

La FOURNITURE comprend uniquement les éléments spécifiés dans l’offre de E’NERGYS SOLUTIONS. Pour les FOURNITURES additionnelles, les prix et les délais de livraison sont convenus spécialement entre E’NERGYS SOLUTIONS et le CLIENT. L’offre de E’NERGYS SOLUTIONS est valable un mois à dater de son émission, sauf précision contraire mentionnée dans l’offre. Les prix et informations relatifs à la FOURNITURE mentionnés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, E’NERGYS SOLUTIONS se réservant le droit d’y apporter toute modification de disposition, de forme, de dimension, de poids ou de matière sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation ou réduction de prix. En raison de l’évolution des normes et du matériel, les caractéristiques et cotes d’encombrements stipulées dans tout document transmis au CLIENT n’engagent E’NERGYS SOLUTIONS qu’après confirmation de celles-ci par ses services.

 

2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – CONFIDENTIALITE

E’NERGYS SOLUTIONS conserve la propriété intégrale et exclusive de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la FOURNITURE ou sa fabrication y compris sur les logiciels, la technologie, le savoir-faire breveté ou non et sur tout document transmis au CLIENT (projets, études documentation, notice technique etc.). Seul un droit d’usage afférent auxdits droits pourra, le cas échéant, être concédé à titre non exclusif au CLIENT. Le CLIENT s’oblige, sous peine d’engager sa responsabilité, à prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer un traitement confidentiel et pour une durée illimitée, de l’ensemble des éléments précités et à restituer sur première demande tous documents transmis par E’NERGYS SOLUTIONS, et ce sans indemnité, ni contrepartie.

 

3 – COMMANDES

Le contrat de vente, même en cas de devis accepté ou d’offre préalable, ne devient définitif qu’après acceptation expresse par E’NERGYS SOLUTIONS de la commande du CLIENT et de la réception de l’acompte convenu par E’NERGYS SOLUTIONS. Toute annulation de commande par le CLIENT doit être notifiée à E’NERGYS SOLUTIONS exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception. Quelqu’ en soit le motif, à la première demande et sans mise en demeure E’NERGYS SOLUTIONS facturera 50 % du montant de la commande matériel si l’annulation lui est notifiée 15 jours au plus avant la date de livraison prévue et 80 % si elle lui est notifiée moins de 15 jours avant cette même date. En cas d’annulation de commande, à la première demande et sans mise en demeure toutes prestations déjà engagée sera facturée ainsi que tout préjudice direct et indirect lié à l’annulation de la commande.

La FOURNITURE est uniquement conçue pour un usage commercial ou industriel. Le CLIENT est réputé responsable du choix de la FOURNITURE commandée – ayant reçu de E’NERGYS SOLUTIONS, les conseils et informations nécessaires sur les conditions d’utilisation, les capacités et limites de performance de la FOURNITURE – et, en sa qualité de professionnel, de son usage et de son intégration éventuelle à un autre équipement. Pour un usage avec des applications critiques, il se pourrait que la FOURNITURE doive répondre à des obligations légales et réglementaires, à des normes locales spécifiques et être adaptée selon les recommandations de E’NERGYS SOLUTIONS. Dans tous les cas, pour un tel usage, E’NERGYS SOLUTIONS conseille au CLIENT de le contacter au préalable afin que la capacité de la FOURNITURE à satisfaire le niveau requis de sécurité, de performance et de fiabilité lui soit confirmée. Le terme « application critique » inclut notamment les systèmes de maintien des fonctions vitales, les applications médicales, le transport commercial, les installations nucléaires ou tout autre système ou application où la défaillance de la FOURNITURE est susceptible de causer des dommages substantiels aux personnes ou aux biens.

Afin d’apporter un maximum d’expertise à son client, la société E’NERGYS SOLUTIONS, entité du Groupe E’nergys, se réserve le droit de sous-traiter la réalisation partielle ou complète, des prestations liées au présent devis aux autres filiales du groupe, en cas d’acceptation de celui-ci par sa signature ou par la transmission d’une commande y faisant référence.

 

4 – PRIX

Les prix sont mentionnés hors taxe. Ils sont établis en tenant compte des conditions économiques existant à la date de publication de la liste des prix ou d’émission de l’offre et sont donc susceptibles d’être révisés, sans préavis, suivant les conditions existant au moment de la facturation de la FOURNITURE. Aussi, la FOURNITURE est-elle facturée au CLIENT sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. E’NERGYS SOLUTIONS se réserve notamment le droit d’indexer les prix en cas de fluctuation importante des prix de ses propres fournisseurs par rapport à leur valeur de référence en vigueur au moment de l’émission de l’offre.

Tout contrat signé est soumis à une révision de prix annuelle.

 

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant minimum de facturation est fixé à 80 €. L’offre détermine les conditions de paiement. A défaut, les conditions suivantes sont appliquées : encaissement définitif de 30 % du montant total hors taxe de la commande par chèque ou virement bancaire à la passation de la commande puis encaissement du solde à la livraison, par traite payable dans les 30 (trente) jours de la date de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige. Les encaissements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes.

 

6 – LIVRAISON ET STOCKAGE

Les conditions de livraison sont interprétées conformément aux Incoterms 2023 en vigueur à la date de la signature du contrat. Sauf stipulation contraire, la livraison de la FOURNITURE est réputée effectuée dans les agences ou dépôts de E’NERGYS SOLUTIONS, soit par la remise directe au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les mêmes lieux à un expéditeur ou transporteur désigné par le CLIENT ou, à défaut de cette désignation, choisi par E’NERGYS SOLUTIONS. Toute commande échéancée ou répétitive sera mise à disposition et acceptée dans les délais convenus sur l’accusé de réception, chaque échéance faisant l’objet d’une facturation partielle.

 

7 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison court à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de la commande, de la réception par E’NERGYS SOLUTIONS des renseignements demandés au CLIENT, de l’acompte ou des éléments de la FOURNITURE que le CLIENT doit remettre à E’NERGYS SOLUTIONS.

Sauf disposition contraire, le délai de livraison est donné à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

E’NERGYS SOLUTIONS est libéré de son engagement de livrer dans le délai convenu : si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le CLIENT ou en présence d’un cas fortuit ou de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de E’NERGYS SOLUTIONS, tels que notamment : grève, épidémie, état de guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, perturbations dans les transports ou dans les réseaux d’information, rupture d’approvisionnement de matières premières ou de sources d’énergie et plus généralement toute cause entraînant un arrêt  total ou partiel de l’activité de E’NERGYS SOLUTIONS ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. La survenance de l’un des évènements précités sera notifiée en temps opportun par E’NERGYS SOLUTIONS au CLIENT qui ne pourra revendiquer la modification des conditions de paiement, l’annulation de sa commande ou le versement d’indemnité ou de pénalité.

 

 

 

 

 

8 – EMBALLAGE – TRANSPORT

Les prix sont calculés pour un matériel fourni en départ usine, non emballé. Les expéditions par colis express ou hors de la France Métropolitaine sont à la charge du CLIENT, de même que toute autre opération de transport, d’assurance, de douane, d’emballages spéciaux, etc. Les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT et le transfert des risques sur les FOURNITURES vendues s’effectue à la livraison comme précisé à l’article 6. En cas d’avarie ou de manquant, il incombe au CLIENT d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Pour être valable, toute réserve doit être détaillée sur le bulletin de livraison puis confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours à compter de la date de livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce ou selon les règles applicables au contrat de transport international.

 

9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Sont assimilés à un défaut de paiement d’une facture : la non acceptation et/ou le non retour d’un effet de commerce émis par le CLIENT, la compensation non autorisée, le paiement partiel d’une facture, la suspension ou le différé de paiement pour quelque cause que ce soit par le CLIENT ou son refus de réceptionner la FOURNITURE.

Tout défaut de paiement entraîne à la première demande et sans mise en demeure, d’une part, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en raison de la commande en cause et des factures non échues, quel que soit le mode de paiement retenu et d’autre part, la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec un minimum de perception de 50 €. Le taux d’intérêt BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours, et pendant le second semestre il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en cours.

En outre, au titre des frais de recouvrement, toute facture ayant fait l’objet d’un défaut de paiement sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire fixée par décret à 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés par E’NERGYS SOLUTIONS sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, E’NERGYS SOLUTIONS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Par ailleurs, E’NERGYS SOLUTIONS se réserve le droit, en cas de défaut de paiement :- de prononcer, le cas échéant, la résolution de la vente, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le CLIENT sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais, la FOURNITURE livrée en vertu de la clause de réserve de propriété ci-dessous. – de fixer, en fonction des risques encourus, un plafond au découvert qui aurait été accordé au CLIENT, de convenir de nouveaux délais de paiement et/ou d’exiger la constitution de nouvelles garanties. Tel sera notamment le cas si E’NERGYS SOLUTIONS considère que la modification dans la structure juridique, dans la direction ou l’actionnariat du CLIENT, ainsi que la cession, la location, la mise en nantissement ou l’apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du CLIENT.

 

10 – RECLAMATION ET RETOUR DE LA FOURNITURE

Sous peine de déchéance, le CLIENT dispose de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la FOURNITURE pour formuler toute réclamation ou réserve par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune FOURNITURE ne pourra être retournée sans un accord préalable et écrit de E’NERGYS SOLUTIONS. Tout retour se fera sous la responsabilité exclusive et aux frais du CLIENT.

 

11 – GARANTIE

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, E’NERGYS SOLUTIONS garantit la FOURNITURE contre tout défaut de conformité ou vice caché avéré dans la conception ou la fabrication. La durée de garantie est de 12 (douze) mois après la mise en service de la FOURNITURE sans pouvoir toutefois excéder 18 (dix-huit) mois à compter de sa date de livraison. La garantie n’est acquise au CLIENT qu’après règlement définitif de la FOURNITURE. La garantie de E’NERGYS SOLUTIONS est strictement limitée à la FOURNITURE et ne s’étend pas à l’équipement dans lequel la FOURNITURE serait intégrée ni à la performance de cet équipement. L’obligation de E’NERGYS SOLUTIONS ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement, à sa discrétion et à ses frais, dans ses ateliers, de tout ou partie de la FOURNITURE reconnue défaillante. Dès connaissance du défaut, le CLIENT avisera E’NERGYS SOLUTIONS par écrit des vices qu’il impute à la FOURNITURE, fournira toutes justifications quant à leur réalité et précisera la destination et les conditions d’utilisation de la FOURNITURE.  E’NERGYS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier la FOURNITURE en vue de satisfaire à la mise en œuvre de sa garantie. La réparation, le remplacement ou la modification de tout ou partie de la FOURNITURE pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement sont mises à la disposition de E’NERGYS SOLUTIONS et redeviennent sa propriété ; les pièces facturées le cas échéant au CLIENT sont garanties pendant 3 (trois) mois dans les conditions normales d’utilisation.

La garantie est exclue :

– en cas de défaut ou de vice provenant soit des matières fournies par le CLIENT, soit d’une conception imposée par celui-ci,

– en cas de détérioration ou d’accident imputable au transport ou provenant de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien par le CLIENT ou par un tiers,

– en cas d’utilisation, d’installation ou de stockage de la FOURNITURE dans des conditions anormales ou non conformes aux prescriptions de E’NERGYS SOLUTIONS ou aux règles de l’art,

– si le CLIENT a effectué ou fait effectuer des modifications, réglages ou des réparations sur la FOURNITURE sans l’accord express de E’NERGYS SOLUTIONS,

–  en cas de dommages résultant de cas fortuits, de force majeure ou de fait fautif du CLIENT ou d’un tiers,

La garantie ne couvre pas le remplacement ou la réparation de pièces qui résulterait de l’usure normale de la FOURNITURE.

 

12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de E’NERGYS SOLUTIONS est strictement limitée aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales et en tout état de cause, aux dommages matériels directs et prévisibles, qui sont plafonnés au montant de la FOURNITURE. A l’exclusion de la faute lourde de E’NERGYS SOLUTIONS et de la réparation du dommage corporel, E’NERGYS SOLUTIONS ne sera tenu à aucune autre indemnisation. La responsabilité de E’NERGYS SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être recherchée par le CLIENT pour réparer des dommages immatériels, consécutifs ou non, du fait de la FOURNITURE tels que notamment un manque à gagner, une perte d’exploitation et/ou d’informations, un préjudice commercial, etc. Toute disposition contraire convenue par le CLIENT avec tout tiers acquéreur ou utilisateur de la FOURNITURE sera inopposable à E’NERGYS SOLUTIONS.

Cette limitation de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de E’NERGYS SOLUTIONS.

 

13 – DIVERS

Est également à la charge du CLIENT tout impôt, taxe, droit ou prestation non mentionnés dans les présentes Conditions Générales et dus en application de la législation française ou de celle d’un Etat tiers.

 

14 – ELIMINATION DES DECHETS ISSUS DES EQUIPEMENTS.

En respect de la législation environnementale applicable, il appartient au détenteur des déchets issus de la FOURNITURE d’en faire assurer le traitement et l’élimination. Le CLIENT s’engage en conséquence à financer et organiser la gestion des déchets. En ce qui concerne les déchets issus de la FOURNITURE et entrant dans le champ d’application de la «Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE)» ou à d’autres règlementations relatives aux déchets, et lorsque le CLIENT est, en conséquence, soumis à des obligations règlementaires nationales, le CLIENT se conforme à ces dernières pour assurer la collecte, le traitement et l’élimination des déchets issus des DEEE fournis par E’NERGYS SOLUTIONS et composant tout ou partie de la FOURNITURE. Lorsque, de par la nature de la FOURNITURE, et dès lors que la FOURNITURE fait l’objet d’une première mise sur le marché en France, E’NERGYS SOLUTIONS peut être soumise à des obligations règlementaires nationales en application de la « Directive 2012/19/EU du 4 juillet 2012 ». E’NERGYS SOLUTIONS contribue alors à la gestion de ces déchets issus des DEEE. Néanmoins, il appartient au CLIENT de prendre connaissance des modalités de reprise desdits déchets auprès de E’NERGYS SOLUTIONS. Le CLIENT, s’engage, en outre à transférer ces informations et engagements à ses acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de la FOURNITURE conformément à la réglementation française

 

15 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les ventes conclues par E’NERGYS SOLUTIONS ainsi que les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige, dont le règlement amiable n’a pas pu être obtenu, sera porté devant les tribunaux de Strasbourg (FRANCE).

 

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse et en application de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, E’NERGYS SOLUTIONS se réserve la propriété de la FOURNITURE vendue jusqu’à son paiement complet et effectif en principal, intérêts et frais. A défaut de règlement de la facture à l’échéance convenue, E’NERGYS SOLUTIONS pourra reprendre la FOURNITURE et prononcer, le cas échéant, l résolution du contrat. Les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée le CLIENT. Toutefois, la charge des risques que pourrait subir la FOURNITURE sera transférée au CLIENT dès la livraison. Jusqu’à complet encaissement, la FOURNITURE ne pourra être revendue ou transférée sans l’accord préalable de E’NERGYS SOLUTIONS et moyennant une cession en garantie des créances à naître de la revente de ladite FOURNITURE. Le CLIENT est tenu d’informer E’NERGYS SOLUTIONS dans les plus brefs délais en cas d’action de saisie, de réquisition, de confiscation ou toute autre mesure opérée par des tiers sur la FOURNITURE pouvant mettre en cause le droit de propriété de E’NERGYS SOLUTIONS.